Article 6

La compétence du comité porte essentiellement sur le contrôle de : tous les projets de marchés passés sur adjudication ou appel d'offres d'un montant inférieur à 10.000.000 DA et égal ou supérieur à 200.000 DA;

- tous les projets de marchés passés de gré à gré d'un montant inférieur à 5.000.000 DA et égal ou supérieur à 100.000 DA;

- tous les projets d'avenants à ces 2 catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà des seuils de compétence de la commission centrale des marchés ;

- tous projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats 'd'architecte, d'ingénieur conseil et d'assistance technique quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.