Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Arrêté du 5 septembre 1963 portant recensement des industriels commerçants, et artisans
Article 3
Les redevables devront obligatoirement afficher d'une manière visible à l'intérieur de leur magasin, le récépissé qui leur sera remis par le service.