Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie"
Article 5
Pour bénéficier du versement de la valeur de rachat, le souscripteur restitue, à l'assureur, l'original du contrat.
