Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie"
Article 2
La demande de rachat est formulée, par écrit, avec accusé de réception. L'assureur verse la valeur du rachat dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de la demande de rachat.
