Article 1er

En application des dispositions de l'article 90 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie".