Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur les chantiers, et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer aux directions chargées du travail aux conseils exécutifs des wilayas territorialement competentes dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.