Arrêté du 26 mai 1964 fixant la répartition du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers entre l'Etat et les départements et communes des Oasis et de la Saoura

Le produit du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers est réparti comme suit, avec effet du 1er janvier 1963 pour les collectivités des départements des Oasis et de la Saoura :

Quotité de la part revenant à l'Etat : 15 25 Quotité de la part revenant aux départements 6 25 Quotité de la part revenant aux communes : 25 4 25

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur de cabinet, Kamel ABDALLAH KHODJA.