Article 9

Les dispositions de l'arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 susvisé, sont complétées par des articles 48 bis, 48 ter et 48 quater, rédigés comme suit :

« Art. 48 bis. — Chaque opération de mise en cage est suivie par un observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique (CICTA), et est soumise à une autorisation de mise en cage délivrée par l’administration chargée de la pêche.

Le modèle-type de l’autorisation de mise en cage est fixé à l’annexe 15 du présent arrêté. ».

« Art. 48 ter. — Tous les poissons qui meurent pendant le transport, doivent être déclarés et consignés conformément à l’annexe 16 du présent arrêté. ».

« Art. 48 quater. — Le cahier des charges portant les modalités d’exercice de l’activité d’engraissement du thon rouge est élaboré par l’administration chargée de la pêche. ».