Article 8

Les dispositions de l’article 47 de l 'arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 47. — Les remorqueurs à utiliser pour les opérations de transfert de thon rouge pêché, doivent être soumis à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’opération de remorquage des cages de thon rouge vivant est soumise à une autorisation délivrée par l’administration chargée de la pêche.

Le modèle-type de l’autorisation de remorquage des cages de thon rouge vivant est fixé à l'annexe 14 du présent arrêté. ».

Aouel Rabie Ethani 1448