Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 susvisé, sont complétées par un article 29 bis, rédigé comme suit :

« Art. 29 bis. — Les inspecteurs désignés pour effectuer des opérations d’inspection internationale conjointe, embarqués à bord du navire d’inspection battant pavillon national dans le cadre de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique (CICTA), sont tenus de veiller à l'application des recommandations de CICTA, ainsi qu’à l'application de la législation et de la réglementation nationale en vigueur pour les navires de pêche au thon rouge battant pavillon national. ».