Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 susvisé, sont complétées par des articles 17 bis et 18 bis, rédigés comme suit :

« Art. 17 bis. — Les opérations de remorquage et de mise en cage du thon rouge sont suivies et contrôlées par un contrôleur observateur relevant de l’administration chargée des pêches. ».

« Art. 18 bis. — Le contrôleur observateur embarqué à bord d’un remorqueur, est tenu de veiller à l’application de la réglementation nationale en vigueur relative à la pêche et aux exigences de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique CICTA.

Il doit, notamment :

— contrôler le navire remorqueur, dès son embarquement à bord ;

— vérifier le livre de bord ;

— vérifier le fonctionnement de la balise de positionnement ;

— vérifier la conformité des informations consignées sur le carnet de pêche ;

— vérifier les documents du transfert du thon rouge ;

— analyser les vidéos de transferts du thon rouge ;

— enregistrer et déclarer le nombre des spécimens du thon rouges observés morts pendant le transport ;

Aouel Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 2026

— établir des rapports sur les non-conformité et les infractions constatées ;

— établir un rapport de fin de campagne quarante-huit (48) heures après le débarquement ;

— réaliser toute autre tâche exigée par l’administration chargée de la pêche liée au suivi, au contrôle et à la surveillance de l’activité de la pêche. ».