Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2026
Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 30 avril 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national
Article 16
Le présent arrêté prend effet, à compter de la date de sa signature.
