Article 10

Les dispositions de l’article 49 de l'arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 49. — Il est institué, auprès de l’administration chargée de la pêche, une commission ministérielle chargée, notamment :

— .......................... (sans changement) ........................... ;

— de classer les navires candidats selon les critères de classement et de sélection, et de répartir les quotas de pêche au thon rouge, conformément aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;

— .......................... (sans changement) ........................... ;

— de fixer un quota du thon rouge vivant destinée à l’engraissement par des fermes d’engraissement appartenant à des personnes physiques de nationalité algérienne ou des personnes moral de droit algérien remplissant les conditions d’exercices fixées dans le présent arrêté et les exigences de la CICTA, et de l’allouer aux navires thoniers senneurs concernés.

— de fixer une quantité du thon rouge frais pour les petits navires côtiers, type petits métiers. ». 13 septembre 2026

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