Article 2

L'élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein de chaque commission paritaire, compétente, à l'égard de chacun des corps ci-dessous énumérés, est fixée au 10 décembre 1971:

Médecins de santé publique Chirurgiens-dentistes Pharmaciens de santé publique Techniciens paramédicaux et capitaines de police sanitaire Educateurs pour jeunes handicapés physiques et mentaux et lieutenants de police sanitaire Inspecteurs de la population et de l'action sociale et économes d'établissements hospitaliers de 2ème classe Directeurs d'administration hospitalière de 2ème classe Directeurs d'administration hospitalière de 3ème classe et maîtres spécialisés pour jeunes handicapés Directeurs d'administration hospitalière de 4ème classe Economes d'établissements hospitaliers de 3ème classe et surveillants d'établissements d'enseignement spécialisés Economes d'établissements hospitaliers de 4ème classe Attachés d'administration Secrétaires d'administration Agents d'administration Agents dactylographes Conducteurs d'automobiles de lère catégorie Conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie Gardes de police sanitaire Agents de bureau Ouvriers professionnels de 3ème catégorie Agents de service.