Article 6

Le nouvel hôpital reçoit, en dotation, tous les biens, meubles et immeubles, servant au fonctionnement de l'ancien hôpital auquel il se substitue.

Il est subrogé dans tous les droits et obligations de cet établissement dont il prend également en charge l'actif et le passif.

Les dons et legs ayant une affectation déterminée ruçus par ledit établissement, sont reportés avec la même affectation sur le nouvel hôpital.