Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 1er
Il est créé auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.
