Article 7

A l’issue du délai de soixante-cinq (65) jours, suivant la date de dépôt des offres, l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques publie sur son site web, les résultats de l’évaluation des offres.

Les soumissionnaires peuvent introduire un recours auprès de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours, à compter de la date de publication des résultats de l’évaluation des offres.

L'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques statue sur le recours dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de son introduction. 16 juillet 2023 Les résultats définitifs de la procédure d’adjudication par appel à la concurrence sont communiqués par l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques au président de la commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date limite d’introduction du (des) recours.