Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 2023
Arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 15 juin 2023 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, des localités à faible densité de population
Article 3
L'avis d'appel à la concurrence est publié par l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à compter de la date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence, et est transmis à l'ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation de réseau public de télécommunications mobiles.
