Arrêté
· ج.ر عدد 75 لسنة 1963
Arrêté du 21 septembre 1963 portant création d'équipes mobiles départementales d'action sanitaire de masse
Article 6
La rémunération du personnel et les dépenses de fonctionnement de l'équipe seront assurées par le préfet sur délégation de crédits imputés sur le budget de l'Algérie.
Une régie-comptable spéciale confiée à un élément de l'équipe devra être ouverte selon les règles de toute régie-comptable, de manière à faciliter son autonomie et le bon fonctionnement du service.