Arrêté
· ج.ر عدد 92 لسنة 1973
Arrêté du 4 octobre 1973 portant relèvement des salaires forfaitaires servant de base au calcul des pensions des gens de mer
Article 2
Les pensions de retraite et les pensions d'invalidité concédées antérieurement ou en cours de concession, seront révisées en application de l'article 1er ci-dessus.
