Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 10 février 1964 portant dissolution de la société de secours du personnel du bureau de recherches minières de l'Algérie et son rattachement à la société de secours des mines diverses
Article 3
La liquidation de la société de secours du personnel du bureau de recherches minières d'Algérie sera faite conformément à l'article 60 de ses statuts.
