Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1987
Arrêté du 25 mars 1987 fixant le tarif de délivrance des reproductions et extraits de documents cadastraux
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mai 1987.
Abdelaziz KHELLEF, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS