Article 3

Les véhicules, qui dans la limite de la dotation constituent le parc automobile du ministère de l'intérieur, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances service des domaines en exécution de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/Do du 6 mars 1963.

Fait à Alger, le 17 juillet 1963 Ahmed FRANCIS.