Article 2

Le parc automobile du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :

AFFECTATION DOTATION THEORIQUE OBSERVATIONS B M Cabinet Administration centrale Service central de la protection civile Direction des transmissions nationales Direction de la sûreté nationale 1000 569 1000 569 H T CE CN 4 B Bicyclettes 2 M Motos 3 9 7 H Hélicoptères 9 16 5 TVéhicules tourisme 4 407 548 246 CE Véhicule utilitaire de charge utile inférieure ou égale à 1 Tonne. 4 425 573 258 CN Véhicule utilitaire de charge utile supérieure à une 1 Tonne.