Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lazhar Soualem, directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.