Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1993
Arrêté du 12 juin 1993 relatif aux prix plafond aux différents en boîtes d'un kilogramme. à des sous-directeurs. stades de la distribution du lait en poudre conditionné
Article 6
Le lait en poudre objet du présent arrêté est destiné exclusivement à la consommation des ménages et des collectivités hors transformateurs et industriels.
Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11 dispositions de la loi n°89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.
