Article 4

Les prix d'équilibre à l'importation, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, intègrent une marge de péréquation des frais de transport d'un montant de 250,00 DA/ tonne.

Les prix d'équilibre ainsi déterminés, s'entendent produit rendu porte-client.

Lorsque le produit est cédé quai-dépôt importateur, le client bénéficie du remboursement des frais de transport sur la base d'un montant de 0,70 DA/ par tonne kilomètre transportée. .Art. 5. - Les écarts entre le prix plafond tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à l'importation sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé " fonds de compensation des prix".