Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2002
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1423 correspondant au 15 juillet 2002 déterminant les modalités d’application de l’article 22 du code des douanes relatif à l’importation des marchandises contrefaites
Article 3
Est assimilé à des marchandises visées à l’article 2 ci-dessus, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d’une marque contrefaite ou d’une marchandise portant une telle marque ou à la fabrication d’une marchandise portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
