Arrêté du 4 Joumada El Oula 1423 correspondant au 15 juillet 2002 déterminant les modalités d’application de l’article 22 du code des douanes relatif à l’importation des marchandises contrefaites

En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté détermine :

1) Les conditions d’intervention de l’administration des douanes lorsque des marchandises soupçonnées d’être des marchandises contrefaites sont :

— déclarées pour la mise à la consommation ;

— découvertes à l’occasion d’un contrôle effectué sur des marchandises, sous surveillance douanière, conformément à l’article 51 du code des douanes ;

— placées sous un régime douanier économique au sens de l’article 115 bis du code des douanes ou placées en zone franche. 2). Les mesures à prendre par l’administration des douanes à l’égard de ces mêmes marchandises lorsqu’il est établi qu’elles sont effectivement des marchandises contrefaites.

Aux fins du présent arrêté on entend par : 9 Joumada Ethania 1423 18 août 2002 JOURNAL OFFICIEL

1) “Marchandises contrefaites” : les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment :

— les marchandises y compris leurs conditionnements, sur lesquelles a été apposée sans autorisation, une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question ;

— tous signes de marque (logo, étiquette, autocolant, prospectus, notice d’utilisation, document de garantie) même présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées ci-dessus ;

— les emballages revêtus des marques des marchandises contrefaites, présentés séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées ci-dessus ;

— les marchandises qui sont, ou qui contiennent des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ou des droits voisins ou du titulaire d’un droit relatif au dessin ou modèle enregistré et/ou d’une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans le cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question ;

— les marchandises portant atteinte à un brevet d’invention.

2) “Titulaire du droit”, le titulaire d’une marque de fabrique ou de commerce d’un brevet et/ou d’un des droits visés ci-dessus ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque, ce brevet, et/ou ces droits, ou leur représentant.

Est assimilé à des marchandises visées à l’article 2 ci-dessus, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d’une marque contrefaite ou d’une marchandise portant une telle marque ou à la fabrication d’une marchandise portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

1) Le titulaire du droit peut présenter auprès de la direction générale des douanes une demande écrite visant à obtenir l’intervention de l’administration des douanes lorsque des marchandises se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 1er ci-dessus.

2) La demande doit contenir :

— une description des marchandises suffisament précise pour permettre de les reconnaitre ;

— une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question.

En outre, le titulaire du droit doit fournir toutes les autres informations utiles dont il dispose pour permettre à la direction générale des douanes de décider en toute connaissance de cause, sans toutefois que ces informations constituent une condition à la recevabilité de la demande.

Ces informations portent, notamment sur :

— l’endroit où les marchandises sont situées ou le lieu de destination prévu ;

— l’identification de l’envoi ou des colis ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 15

— la date d’arrivée ou de départ prévue des marchandises ;

— le moyen de transport utilisé ;

— l’identité de l’importateur, du fournisseur ou du détenteur.

3) La demande doit indiquer la durée de la période pendant laquelle l’intervention de l’administration des douanes est sollicitée. Durant cette période, le titulaire du droit est tenu d’informer la direction générale des douanes dans le cas où son droit ne serait plus valablement enregistré ou serait arrivé à expiration.

4) La direction générale des douanes est seule compétente pour recevoir et traiter la demande visée par le présent article.

La direction générale des douanes saisie d’une demande établie conformément à l’article 4 ci-dessus, traite cette demande et informe sans délai et par écrit, le demandeur de sa décision.

Lorsque la demande d’intervention est acceptée, elle fait l’objet d’une décision qui fixe la période pendant laquelle les services des douanes interviennent.

Cette période peut être prorogée sur demande du titulaire du droit par la direction générale des douanes.

Le refus d’intervention doit être dûment motivé.

L’administration des douanes peut exiger du titulaire du droit, lorsque sa demande a été agréée ou lorsque des mesures d’intervention visées à l’article 1er ci-dessus ont été prises en application de l’article 9 ci-dessous, la constitution d’une garantie destinée à :

— couvrir sa responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une opération visée à l’article 1er ci-dessus dans le cas où la procédure ouverte en application de l’article 7 ci-dessus ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises contrefaites ;

— assurer le paiement du montant des frais engagés conformément au présent arrêté du fait du maintien des marchandises sous contrôle douanier en application de l’article 9 ci-dessous.

La décision portant acceptation de la demande d’intervention est communiquée immédiatement aux bureaux de douane susceptibles d’être concernés par les marchandises visées à l’article 1er ci-dessus, objet de la dite demande.

Lorsque au cours d’un contrôle effectué dans le cadre d’une des procédures douanières visées à l’article 1er ci-dessus et avant qu’une demande du titulaire du droit n’ait été déposée ou agréée, il apparait de manière évidente à l’administration des douanes que la marchandise est une marchandise visée à l’article 2 ci-dessus, l’administration des douanes peut informer le titulaire du droit pour autant qu’il soit connu, du risque d’infraction. Dans ce cas, l’administration des douanes est autorisée à suspendre la mainlevée ou à procéder à la retenue de la marchandise en cause pendant un délai de trois (3) jours ouvrables, afin de permettre au titulaire du droit de déposer une demande d’intervention conformément à l’article 4 ci-dessus. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Lorsqu’un bureau de douane auquel la décision d’intervention a été transmise en application de l’article 7 ci-dessus, constate, le cas échéant après consultation du demandeur que des marchandises se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 1er ci-dessus correspondent à la description des marchandises visées à l’article 2 ci-dessus contenues dans la dite décision, il suspend l’octroi de la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.

Le bureau de douane informe immédiatement le service qui a traité la demande conformément à l’article 5 ci-dessus.

Ce service informe immédiatement le déclarant et le demandeur de l’intervention.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le service qui traite la demande informe le titulaire du droit, à sa demande, des noms et adresse du déclarant et du destinataire s’il est connu, afin de lui permettre de saisir la juridiction compétente pour statuer au fond. Le bureau de douane accorde au demandeur et aux personnes concernées par une opération visée à l’article 1er ci-dessus la possibilité d’inspecter les marchandises pour lesquelles l’octroi de la mainlevée est suspendu ou qui ont été retenues.

Lors de l’examen des marchandises, le bureau de douane peut procéder à des prélèvements d’échantillons en vue de faciliter la poursuite de la procédure.

La saisine de la juridiction compétente pour statuer au fond et l’information immédiate au bureau des douanes compétent des mesures conservatoires prises, incombent au titulaire du droit lésé, objet de la demande d’intervention.

Si, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de l’octroi de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l’article 9 ci-dessus n’a pas été informé de la saisine de la juridiction compétente pour statuer au fond conformément à l’article 11 ci-dessus ou n’a pas eu communication de la prise de mesures conservatoires par l’autorité habilitée à cet effet, la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies. La mesure de retenue est alors levée.

Dans des cas appropriés, ce délai peut être prorogé de dix (10) jours ouvrables au maximum.

Pendant la durée de la supension de la mainlevée ou de leur retenue, les marchandises sont placées sous le régime du dépôt de douane.

S’agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux brevets, aux droits relatifs aux dessins ou modèles, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté d’obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d’une garantie à condition que : 9 Joumada Ethania 1423 ALGERIENNE N° 56 18 août 2002

— le bureau de douane visé à l’article 9 ci-dessus ait été informé, dans le délai visé à l’article 12 ci-dessus, de la saisine de la juridiction compétente pour statuer au fond ;

— à échéance du délai prévu à l’article 12 ci-dessus, la juridiction compétente n’ait pas accordé de mesures conservatoires ;

— toutes les formalités douanières aient été accomplies.

La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit. La constitution de la garantie n’affecte pas les autres possibilités de recours dont dispose le titulaire du droit. Dans le cas où la juridiction compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu’à l’initiative du titulaire du brevet du droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d’ester en justice dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

Sans préjudice des autres moyens de droit auxquels peut recourir le titulaire du droit de propriété intellectuelle dont l’atteinte à ce droit à été reconnue, l’administration des douanes prend les mesures nécessaires pour permettre :

1) de détruire les marchandises reconnues comme des marchandises contrefaites ou de les placer hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, et ce, sans indemnisation d’aucune sorte, et sans aucun frais pour le trésor public.

2) de prendre à l’égard de ces marchandises toute autre mesure ayant pour effet de priver effectivement les personnes concernées du profit économique de l’opération, à condition que l’administration des douanes n’autorise pas :

— la réexportation en l’état des marchandises contrefaites ;

— la simple élimination sauf cas exceptionnel, des marques dont sont revêtues indûment les marchandises contrefaites ;

— le placement des marchandises sous un autre régime douanier.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 14 ci-dessus, les marchandises contrefaites peuvent faire l’objet d’un abandon au Trésor public.

L’acceptation d’une demande établie conformément à l’article 4 ci-dessus ne confère pas au titulaire du droit, un droit à indemnisation, dans le cas où les marchandises visées à l’article 1er ci-dessus échapperaient au contrôle d’un bureau de douane par l’octroi de la mainlevée ou par l’absence d’une mesure de retenue conformément à l’article 9 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1423 correspondant au 15 juillet 2002.

Mohamed TERBECHE.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE Situation mensuelle au 31 décembre 2001 ————«»———— ACTIF : Montants en DA :

Or..................................................................................................................................................... 1.128.686.849,08 Avoirs en devises............................................................................................................................. 928.028.372.025,28 Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... 894.036.556,78 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 716.071.325,49 Participations et placements............................................................................................................. 506.778.206.055,26 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. 132.512.807.714,55 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)........................................................................... - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)...................................................................................................................... 139.077.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990).................... – 0,00 – Comptes de chèques postaux........................................................................................................... 2.880.107.666,67 Effets réescomptés : * Publics.......................................................................................................................... – 0,00 – * Privés............................................................................................................................ – 0,00 – Pensions : * Publiques...................................................................................................................... - 0,00 - * Privées.......................................................................................................................... - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... - 0,00 - Comptes de recouvrement................................................................................................................ 7.260.161.392,94 Immobilisations nettes................................................................................................ .................... 3.958.525.812,25 Autres postes de l'actif..................................................................................................................... 133.631.296.452,09 Total............................................................................................................................... 1.856.865.446.913,51 PASSIF :

Billets et pièces en circulation......................................................................................................... 584.473.170.641,48 Engagements extérieurs................................................................................................................... 246.897.727.259,47 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 70.474.961,32 Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ 12.580.763.664,00 Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... 414.078.227.387,06 Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... 198.950.458.663,53 Capital.............................................................................................................................................. 40.000.000,00 Réserves........................................................................................................................................... 18.846.000.000,00 Provisions......................................................................................................................................... - 0,00 - Autres postes du passif.................................................................................................................... 380.928.624.336,65 Total................................................................................................................................ 1.856.865.446.913,51 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 9 Joumada Ethania 1423 ALGERIENNE N° 56 18 août 2002 Situation mensuelle au 31 janvier 2002 ————«»———— ACTIF :

Montants en DA :

Or..................................................................................................................................................... 1.128.686.849,08 Avoirs en devises............................................................................................................................. 941.198.453.443,49 Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... 1.283.469.750,30 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 596.018.878,05 Participations et placements............................................................................................................. 503.140.641.190,35 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. 132.545.167.540,23 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)........................................................................... - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)...................................................................................................................... 139.077.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990).................... – 0,00 – Comptes de chèques postaux........................................................................................................... 9.052.133.334,65 Effets réescomptés : * Publics.......................................................................................................................... – 0,00 – * Privés............................................................................................................................ – 0,00 – Pensions : * Publiques...................................................................................................................... - 0,00 - * Privées.......................................................................................................................... - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... - 0,00 - Comptes de recouvrement................................................................................................................ 5.562.211.792,75 Immobilisations nettes................................................................................................ .................... 3.962.191.133,18 Autres postes de l'actif..................................................................................................................... 145.704.086.658,33 Total............................................................................................................................... 1.883.250.235.633,53 PASSIF :

Billets et pièces en circulation......................................................................................................... 587.151.464.199,06 Engagements extérieurs................................................................................................................... 244.557.592.653,27 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 222.494.173,37 Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ 12.580.763.664,00 Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... 388.041.186.732,77 Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... 228.513.351.281,56 Capital.............................................................................................................................................. 40.000.000,00 Réserves........................................................................................................................................... 18.846.000.000,00 Provisions......................................................................................................................................... - 0,00 - Autres postes du passif.................................................................................................................... 403.297.382.929,50 Total................................................................................................................................ 1.883.250.235.633,53 9 Joumada Ethania 1423 18 août 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 19 Situation mensuelle au 28 février 2002 ————«»———— ACTIF :

Montants en DA :

Or..................................................................................................................................................... 1.128.686.849,08 Avoirs en devises............................................................................................................................. 959.216.855.004,30 Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... 3.495.173.868,13 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 519.539.502,09 Participations et placements............................................................................................................. 518.492.968.580,06 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. 132.577.351.126,47 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)........................................................................... - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)...................................................................................................................... 139.077.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990).................... – 0,00 – Comptes de chèques postaux........................................................................................................... 15.418.600.552,79 Effets réescomptés : * Publics.......................................................................................................................... – 0,00 – * Privés............................................................................................................................ – 0,00 – Pensions : * Publiques...................................................................................................................... - 0,00 - * Privées.......................................................................................................................... - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... - 0,00 - Comptes de recouvrement................................................................................................................ 5.232.392.334,01 Immobilisations nettes................................................................................................ .................... 3.967.912.538,95 Autres postes de l'actif..................................................................................................................... 147.733.217.055,72 Total............................................................................................................................... 1.926.859.872.474,72 PASSIF :

Billets et pièces en circulation......................................................................................................... 608.596.554.727,37 Engagements extérieurs................................................................................................................... 244.721.846.022,90 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 71.669.156,62 Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ 12.580.763.664,00 Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... 395.521.775.400,37 Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... 235.664.915.803,17 Capital.............................................................................................................................................. 40.000.000,00 Réserves........................................................................................................................................... 18.846.000.000,00 Provisions......................................................................................................................................... - 0,00 - Autres postes du passif.................................................................................................................... 410.816.347.700,29 Total................................................................................................................................ 1.926.859.872.474,72 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 9 Joumada Ethania 1423 ALGERIENNE N° 56 18 août 2002 Situation mensuelle au 31 mars 2002 ————«»———— ACTIF :

Montants en DA :

Or..................................................................................................................................................... 1.128.686.849,08 Avoirs en devises............................................................................................................................. 945.189.987.803,31 Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... 2.128.120.775,13 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 506.034.387,58 Participations et placements............................................................................................................. 562.051.991.811,88 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. 135.545.341.162,79 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)........................................................................... - 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990 et art. 172 de la loi de finances pour 1993)...................................................................................................................... 139.077.175.063,12 Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi n° 90-10 du 14/04/1990).................... – 0,00 – Comptes de chèques postaux........................................................................................................... 6.176.950.356,16 Effets réescomptés : * Publics.......................................................................................................................... – 0,00 – * Privés............................................................................................................................ – 0,00 – Pensions : * Publiques...................................................................................................................... - 0,00 - * Privées.......................................................................................................................... - 0,00 - Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... - 0,00 - Comptes de recouvrement................................................................................................................ 6.072.863.684,82 Immobilisations nettes................................................................................................ .................... 4.286.826.874,68 Autres postes de l'actif..................................................................................................................... 165.432.287.163,13 Total............................................................................................................................... 1.967.596.265.931,68 PASSIF :

Billets et pièces en circulation......................................................................................................... 607.514.526.699,37 Engagements extérieurs................................................................................................................... 248.795.119.225,46 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 74.008.870,65 Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ 12.865.661.771,52 Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... 420.712.103.201,53 Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... 230.855.480.276,70 Capital.............................................................................................................................................. 40.000.000,00 Réserves........................................................................................................................................... 18.846.000.000,00 Provisions......................................................................................................................................... - 0,00 - Autres postes du passif.................................................................................................................... 427.893.365.886,45 Total................................................................................................................................ 1.967.596.265.931,68 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger