Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1967
Arrêté du 30 mars 1967 fixant la répartition des cotisations d'accidents du travail
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mars 1967.
P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Boualem OUSSEDIK.
ACTES DES PREFETS Arrêté du 6 mars 1967 portant homologation des résultats de