Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1967
Arrêté du 30 mars 1967 fixant la répartition des cotisations d'accidents du travail
Article 2
La cotisation supplémentaire imposée à l'employeur en application des dispositions des articles 117 et 138 de l'ordonnance du 21 juin 1966 et 1 majoration prévue aux articles 7, 9, 14, 18 et 22 de l'arrêté 26 novembre 1966 sont ventilées dans les mêmes conditions la cotisation normale.