Article 4

La carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice est de fond blanc des deux faces, elle est dotée des éléments de protection matérielle suivants :

— un motif Guilloche : est un ornement composé de lignes ordinaires et de lignes ondulées qui se croisent sous une forme complexe et multicolore ;

— un Calligramme : est un diagramme non reproductible ;

— la balance logo de la justice.