Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice.