Article 7

En vue du règlement des redevances ou de la perception des indemnités prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, les intéressés remettront ou adresseront au chef de contrôle des céréales dans le ressort duquel est situé leur établissement principal des relevés conformes aux modèles et suivant les modalités établies par l'Office algérien interprofessionnel des céréales.