Article 1er

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 13-111 du 6 Joumada El Oula 1434 correspondant au 18 mars 2013, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer le modèle-type de l’autorisation d’exercice de l’activité de mandataire-grossisite en fruits et légumes.