Article 1er

Peuvent être promus au grade de secrétaire des affaires étrangères sur liste d'aptitude, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, les attachés des affaires étrangères titulaires, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, et ayant accompli à la même date, 15 ans de services effectifs en cette qualité.