Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1971
Arrêté du 2 juillet 1971 relatif aux marques distinctives des véhicules automobiles affectés au transport public et privé de marchandises
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article L. 3 du code de la route.
