Arrêté du 28 mai 1962. Concession gratuite au département de Mostaganem d'une parcelle de terre sise à Lapasset

Il est fait concession gratuite au département de Mostaganem d'une parcelle de terrain de 4 ha. 71 a 20 са pcrtant le n° 78/11 de l'ancien douar Seddaoua (commune de Lapasset) avec la destination d' « emplacement d'un camp de vacances ».

Cette concession est faite sans aucune garantie de la part de l'Etat contre lequel le département de Mostaganem ne pourra exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit.

La collectivité supportera toutes les servitudes, charges et contributions de toute nature dont l'immeuble est ou pourra être grevé.

L'immeuble concédé est et demeure régi obligatoirement par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956. A ces conditions le département en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.

Le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mostaganem, le 28 maj 1962.

P. le préfet empêché, Le secrétaire général, Signé P.C. NORTH.

Arrêté du 12 juin 1962. Détermination d'ayants-droit dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le préfet du département du Titteri, Vu notamment l'arrêté préfectoral nº 106 du 25 avril 1962 portant ouverture d'une enquête destinée à déterminer les ayants-droit aux indemnités d'expropriation afférentes aux immeubles sis dans les communes de Mekhalif Azeraf et Aïn el Hamara, nécessaires à la réalisation du projet relatif à l'exécution des travaux de pose de la canalisation d'hydrocarbures gazeux ou liquides d'Hassi-R'Mel à Arzew, Arrête :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé sont partiellement modifiées ainsi qu'il suit:

L'enquête dirigée par M. Lavenac, juge rapporteur désigné par M. le président du tribunal foncier s'ouvrira le 10 octobre 1962... le reste sans changement.

Les dispositions de l'article 2 dudit arrêté sont modifiées comme suit :

Le présent arrêté sera publié avant le 20 juillet 1962 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Titteri.

AVIS D'APPEL D'OFFRES OUVERT TRAVAUX PUBLICS ET HYDRAULIQUE Circonscription de Tiaret Construction d'un barrage déversoir à Hardy La date limite de réception des soumissions pour l'appel do fres ouvert dont l'avis est précédemment paru dans ces colonnes, est repoussée du 13 juillet au 20 août 1962.

PREFETS Il sera, en outre, inséré avant la même date dans le quotidien « La Dépêche d'Algérie ».

Les dispositions de l'article 3 du même arrêté du 25 avril 1962 sont partiellement modifiées comme suit :

- Le présent arrêté et sa traduction en langue arabe seront affichés avant le 10 septembre 1982 à la sous-préfecture de Djelfa... le reste sans changement.

Le présent arrêté et sa traduction en langue arabe, seront avant le 20 juillet 1962 affichés à la sous-préfecture de Djelfa et aux mairies de Aïn el Hamara, Mekhalif-Azeraf, Zenina, Ouled Khenadza et Ouled Oum-Hami et partout ou besoin sera, et plus particulièrement dans les autres communes limitrophes et comprises dans la confédération des Larbaa.

A partir de cet affichage, des criées auront lieu en langues françaises et arabe sur les marchés de la région.

Iì sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de MM. les sous-préfets et maires intéressés et par un exemplaire du journal « La Dépêche d'Algérie ».

Ces certificats devront être adressés au juge rapporteur avant le 10 octobre 1962, date de l'ouverture de l'enquête.

M, le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour valoir notication, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret du 18 avril 1961 à :

M. le directeur des domaines à Alger, M. le conservateur des eaux et forêts à Médéa, M. le directeur de l'organisation foncière et du cadastre Alger, et pour information à :

M. le président du tribunal foncier de l'Algérie B.P. 28 Alger-Bourse, M. l'ingénieur en chef des travaux publics à Médéa, M. le sous-préfet de Djelfa, MM. les maires des communes de Mekhalif-Azeraf, Aïn el Hamara, Ouled Khenadza, Ouled Oum Hami et Zenina.

Fait à Médéa, le 12 juin 1962.

Le préfet, Signé: M. MAHIOU.

Arrêté du 14 juin 1962. Nomination d'un agent contractuel à l'emploi de commis des services extérieurs de la direction de l'énergie et de l'industrialisation.

Par arrêté du préfet du département de Mostaganem, en date du 14 juin 1962 :

M. Benghani Bouabdallah est nommé en qualité d'agent contractuel à l'emploi de commis des services extérieurs de la direction de l'énergie et de l'industrialisation du 1er échelon de l'échelle 3 C instituée par l'arrêté du 9 novembre 1961.

L'intéressé est affecté à la subdivision du service de l'électricité de Mostaganem. 27-31 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 39

M. le secrétaire général de la préfecture et M. l'ingénieur chef de la subdivision du service de l'électricité de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.