Arrêté du 15 septembre 1967 portant règlement intérieur des centres de formation professionnelle agricole

Le règlement interieur des centres de formation professionnelle agricole, est fixé par les dispositions suivantes :

A la tête de chaque centre de formation professionnelle agricole, est placé un directeur dont l'autorité s'étend sur tout le personnel participant aux activités de formation ainsi que sur l'ensemble des personnels administratifs et ouvriers agricoles affectés au fonctionnement de l'établissement et de l'exploitation agricole annexée.

Le directeur est chargé notamment, d'organiser les études et leur sanction, de maintenir la discipline et d'assurer, sous le contrôle du directeur départemental de l'agriculture, le fonctionnement administratif de l'établissement et la gestion du domaine agricole servant à l'application et à l'expérimentation.

A ces titres, il préside le conseil des études et de discipline créé par l'article 6.

Lorsqu'un centre de formation professionnelle agricole est rattaché à une école régionale d'agriculture, le directeur de l'école assure la direction du centre. Dans ses fonctions, il est secondé et, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un adjoint spécialement chargé des questions relatives à la formation et à la discipline des stagiaires.

Les candidats admis à un stage, sont informés de la date d'ouverture de celui-ci, par voie de convocation individuelle ou par l'intermédiaire de leurs employeurs.

Les périodes de congé, en cours de stage, sont fixées par des décisions ministérielles et portées à la connaissance des stagiaires, par voie d'affichage de notes de service.

Les stagiaires dont l'absence non justifiée, après le début d'un stage ou l'expiration d'un congé, se prolonge au-delà de trois jours, sont considérés comme démissionnaires et rayés des contrôles.

Notification de la décision est donnée au stagiaire ou, s'il est mineur, à ses parents ou à son tuteur.

La formation dispensée par les centres de formation professionnelle agricole comprend : 1º des cours oraux et des conférences; 2º des séances de travaux pratiques, travaux de laboratoire, exercices de calcul et de comptabilité, manipulation d'appareils, applications à l'exploitation, visites de complexes agricoles ou industriels; 3º des stages pratiques.

Le directeur de l'établissement établit les emplois du temps (plurimensuels, mensuels, hebdomadaires) des différentes classes, compte tenu du programme et de la durée de chaque stage, après avis du conseil des études et de discipline.

L'organisation des stages pratiques est réglée par des décisions du directeur départemental de l'agriculture, territorialement compétent, prises sur proposition du directeur de l'établissement.

Il est tenu, dans chaque établissement et par stage, un cahier-journal où sont consignés chaque jour les sujets des leçons traitées et des devoirs donnés par les formateurs ainsi que toutes observations utiles.

Il est institué, dans chaque établissement, un conseil des études et de discipline, chargé de fournir au directeur tous avis et propositions utiles sur : le fonctionnement du centre, les questions relatives à la formation, à la bonne marche des stages et à la sanction des études, la discipline générale, l'examen des cas individuels d'indiscipline grave et la détermination des sanctions.

Le conseil comprend: le directeur de l'établissement, président, 27 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA le fonctionnaire responsable du service de la formation à la direction départementale de l'agriculture du département sur le territoire duquel est situé le centre, le personnel participant aux activités de formation.

Le sous-directeur de la formation professionnelle agricole au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, l'inspecteur régional de l'agriculture et le directeur départemental de l'agriculture peuvent assister aux réunions du conseil. Ils sont informés par le directeur du centre, au moins huit jours à l'avance, de la date et de l'ordre du jour des séances prévues.

Des représentants de l'organisation des stagiaires, prévue a l'article 7, ou toute personne compétente peuvent être invités aux séances.

Le conseil se réunit au début, au milieu et à la fin de chaque stage. Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du personnel enseignant du centre de formation professionnelle agricole, désigné par le président. Un compte rendu de chaque reunion doit étre établi et consigné dans un registre spécial à pages numérotées. Copie du compte-rendu est adressée au directeur de l'orientation agricole et au directeur départemental de l'agriculture.

Les stagiaires de chaque classe élisent, en leur sein, trois représentants pour constituer un comité chargé d'animer les activités civiques, sociales, culturelles et sportives, de soumettre au directeur tous avis d'intérêt général concernant le fonctionnement et la bonne tenue de l'établissement, d'aider à l'élaboration et à l'application de la discipline, de gérer les équipements mis à la disposition des stagiaires (bibliothèque, foyer, salles de jeux, terrains et matériel de sports).

Lorsqu'un centre de formation professionnelle agricole est rattaché à une école, les comités représentatifs des stagiaires du centre de formation professionnelle agricole et des élèves de l'école, se réunissent, à l'initiative de chacun des deux présidents, pour délibérer sur les questions d'intérêt commun ; toutefois, la gestion des équipements collectifs précités est obligatoirement confiée à des membres spécialisés du comité des élèves de l'école.

Tous les ordres, décisions et avis relatifs à la formation et a la marche du centre, sont l'objet de notes de service affichées à un tableau officiel.

Les stagiaires sont tenus de prendre chaque jour, lecture des documents affichés et ne peuvent, en aucun cas, prétexter de leur ignorance à ce sujet.

Les stagiaires doivent, en toute circonstance, respect et déférence à leurs formateurs et aux autres personnels de l'établissement..

Une conduite irréprochable et une tenue correcte sont exigées d'eux, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

En particulier, il leur est strictement interdit: 1º de troubler le silence nécessaire dans les salles de cours, d'études, de travaux pratiques et à la bibliothèque ; 2º de fumer ailleurs qu'en plein air; 3° d'introduire ou d'héberger dans les locaux et les annexes de l'établissement, toute personne étrangère à celui-ci, un parloir étant éventuellement réservé aux visiteurs ; 4º de se livrer entre eux à des brimades ou à des brutalités, sous peine de renvoi ; 5° d'introduire ou de détenir à l'intérieur de l'établissement, toute arme blanche ou à feu; 6° d'introduire ou de consommer, à l'intérieur de l'établissement, toute boisson alcoolisée ; 7º de participer à des jeux comportant une mise d'argent; 8° de circuler en moto, en scooter ou à bicyclette aboutissant dans l'enceinte de l'école, en dehors du parcours aux lieux de garage et d'utiliser une moto ou un scooter pour des déplacements prévus à l'emploi du temps; 9º d'avoir en leur possession, dans l'établissement, tout chien, chat ou autre animal; 10° de pénétrer dans les plates-bandes et sur les pelouses, de couper des arbustes, plantes, rameaux, fleurs ou fruits, sur les terrains dépendant de l'établissement;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 933 11º de sortir, sans autorisation écrite du directeur, tout objet appartenant à l'établissement; 12º de pénétrer, sans autorisation, dans les locaux où leur -présence n'est pas prévue par l'emploi du temps ou par les règlements spéciaux relatifs à la bibliothèque, à la lingerie, à l'infirmerie.

Dans la limite des possibilités d'accueil, les demandes d'admission à l'internat sont examinées, en donnant la priorité aux cas socialement les plus intéressants et, en fonction de la distance qui sépare l'établissement du domicile des stagiaires.

Une liste des effets et objets personnels composant le trousseau minimum, est envoyée, par voie postale, aux stagiaires dont l'admission est prononcée:

Pour ranger ses vêtements et son linge, chaque interne dispose d'un placard qui doit être tenu fermé par un cadenas.

Les internes ne peuvent quitter le centre qu'aux jours et heures de sortie fixés par le directeur, en fonction de l'emploi du temps. Les stagiaires qui sollicitent la permission de ne rejoindre l'établissement que le lundi matin, avant 8 heures, doivent présenter leur demande à la direction, le samedi avant 12 heures.

Les internes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, peuvent se rendre individuellement chez leurs parents ou un correspondant agréé par ceux-ci, sous réserve d'une autorisation écrite des parents fournie en début de stage.

Les heures du lever, du coucher, des repas et des récréations, sont fixées par le directeur. en fonction de la saison, des nécessités du service et de l'emploi du temps.

Ces décisions réglementent également les obligations de nettoyage et de rangement que chaque stagiaire doit accomplir avant de quitter le dortoir, les conditions exceptionnelles d'accès aux dortoirs dans la journée, l'entrée aux réfectoires et l'ordre imposé dans ces locaux et le déroulement des récréations.

Après l'extinction des feux, le silence est de rigueur dans les dortoirs.

Les locaux, le mobilier et le matériel de l'éta blissement sont placés sous la sauvegarde des stagiaires.

Tout détournement, perte, destruction ou détérioration de vivres, de produits ou de matériels, toute dégradation de locaux ou de mobiliers, sont mis à la charge du stagiaire responsable.

Toute contestation sur le principe, le montant ou la date d'un remboursement est soumise par le directeur du centre à l'examen du sous-directeur de la formation professionnelle agricole au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

La somme arrêtée est prélevée sur les indemnités mensuelles servies aux stagiaires.

L'établissement n'est responsable que du linge remis à la lingerie, ainsi que de l'argent et des objets de valeur déposés, contre reçu, chez l'écortome-comptable.

Le fait pour le centre, d'autoriser le dépôt dans les locaux ou dépendances, de documents, livres, fournitures scolaires, effets d'habillement, véhicules, etc..., ne lui est jamais opposable et n'implique pas qu'il en assure le gardiennage.

La présence aux cours, conférences et séances d'application de toute nature, figurant à l'emploi du temps, est obligatoire, sauf dispense spéciale écrite accordée par le directeur.

Est considéré comme absent, tout stagiaire qui se présente après le début de l'une de ces activités ou la quitte avant la fin, sans autorisation.

Pour toute absence prévisible, l'intéressé est tenu d'adresser au directeur une demande d'autorisation d'absence dûment justifiée, au moins 12 heures à l'avance.

Pour toute absence imprévisible, le stagiaire doit fournir justification auprès du directeur, au plus tard 48 heures après le début de l'absence.

Le président du comité représentatif des stagiaires, est chargé de l'organisation du contrôle de l'assiduité.

L'unité d'absence est l'absence à une heure d'activité prévue à l'emploi du temps. 934 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sans préjudice des sanctions disciplinaires définies à l'article 18, toute absence injustifiée entraîne la suspension du service de l'indemnité mensuelle au prorata du temps d'absence à raison d'une journée pour quatre absences.

Le service médical est assuré par un medecin e un infirmier.

Le médecin attaché à l'établissement effectue des visites périodiques de dépistage. Il peut être appelé en consultation, aux frais de l'école en ce qui concerne les stagiaires internes.

Tout stagiaire indisposé doit avertir le président du comité représentatif des stagiaires qui le dirige vers l'infirmerie où il reste consigné. Si le médecin ne reconnaît pas le stagiaire malade, le, coût de la visite est mis à la charge de ce dernier ou de ses parents, sans préjudice d'une sanction disciplinaire.

En cas de maladie grave, la famille est prévenue d'urgence et toutes dispositions sont prises, en accord avec elle, pour des soins hors du centre. Les frais qui peuvent en résulter, incombent à la famille.

Les médicaments usuels existants dans la pharmacie de l'établissement, sont fournis gratuitement aux malades: Les autres médicaments et spécialités ordonnés par le médecin, les traitements et régimes alimentaires sont à la charge des stagiaires.

Tout stagiaire interne en traitement, est tenu de garder la chambre ou le lit et ne peut quitter l'établissement aux Jours de sortie, sauf dérogation accordée par le directeur, après avis du médecin.

Le directeur peut, sur avis conforme du médecin attaché à l'établissement et du conseil des études et de discipline, prononcer l'exclusion temporaire ou définitive de tout stagiaire, dont l'état de santé constitue un danger pour ses camarades ou est incompatible avec le travail exigé par le stagiaire.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être iungees aux élèves, sont les suivantes : l'avertissement, ; le blâme, avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire, l'exclusion définitive.

a) l'avertissement est donnée par le directeur, sur proposition du président du comité représentatif des stagiaires ou d'un membre, du personnel d'enseignement ou d'encadrement;

b) le directeur peut, au deuxième avertissement et, sur avis conforme du conseil des études et de discipline, infliger au stagiaire un blâme avec inscription au dossier.

Cette sanction peut également être prononcée, sans avertissement préalable sur avis du conseil.

c) en cas de faute grave et sur avis conforme du conseil, le directeur peut prononcer l'exclusion définitive.

L'avis motivé fourni par le conseil et le recours, éventuellement formé par le stagiaire, sont transmis sans délai par le directeur au ministère qui peut demander que le conseil procède immédiatement à un nouvel examen du cas considéré, au cours d'une réunion à laquelle participe obligatoirement le directeur départemental de l'agriculture.

L'avis du conseil est réputé conforme s'il est pris à la majorité des membres présents qui sont tous tenus de respecter le secret des délibérations.

d) si le directeur estime que la gravité de la faute impose une mesure d'urgence, il peut prononcer, à titre provisoire, l'exclusion immédiate d'un stagiaire, en attendant que le conseil statue sur ce cas conformément aux dispositions du paragraphe c).

Les stagiaires sont soumis : 1° à des interrogations écrites et orales portant, par roulement, sur les diverses disciplines enseignées ; 2º à des examens particuliers subis, dans chaque matière après toute tranche de 10 heures de cours; 8º à des notations mensuelles qui regroupent, en un certain nombre de secteurs d'activité, les travaux effectués à l'occasion ries séances d'application de toute nature prévues à l'alinéa 2 de l'article 4;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 1967 4º à une notation pour chaque rapport fourni obligatoirement à l'issue de tout stage pratique.

Les stagiaires subissent, en outre, un examen de fin de stage dont les épreuves définies, par décision ministérielle, sont appropriées à chaque type de stage.

Toute note particulière ou résultant du calcul d'une moyenne, doit se situer dans une échelle allant de 0 à 20.

Toute matière dont l'enseignement théorique comporte dans l'année, un nombre d'heures de cours égal ou inférieur à 10, ne donne lieu qu'à un seul examen.

Une bonificatior ou une déduction de 2 points au maximum peut être apportée, à toute note d'examen, pour tenir compte de la présentation des cahiers.

En fin de stage, la moyenne des interrogations écrites et orales, se rapportant à une même matière, entre dans la moyenne générale obtenue par l'élève avec la même valeur qu'une note d'examen particulier.

Les secteurs d'activité qui font l'objet de l'attribution de notes mensuelles sanctionnant les travaux afférents aux séances d'application, sont en rapport avec la spécialisation du centre de formation professionnelle agricole et déterminés par décision ministérielle.

Art, 22. Les rapports rédigés, à l'issue d'un stage pratique sont remis par les élèves au directeur de l'entreprise ou exploitation ou au chef du service dans lequel le stage a été effectué, qui les transmet au directeur du centre avec une note d'appréciation.

Les rapports relatifs aux stages sont examinés et notés par le conseil des études et de discipline.

Tous les devoirs, études, travaux d'application, rapports, doivent être produits, dans les délais prescrits, par les formateurs intéressés qui sont seuls juges, en cas de retard pour accorder un délai supplémentaire ou sanctionner.

Lorsqu'un travail est à remettre à l'issue d'une séance d'interrogation écrite ou d'examen, la note zéro est attribuéę à tout élève dont l'absence n'est pas justifiée. En cas d'absence autorisée ou excusée, le formateur chargé du cours, recherche In meilleure solution pour normaliser la situation du stagiaire.

En cas d'absence prolongée d'un stagiaire, le conseil des études et de discipline est consulté par le directeur sur les dispositions à prendre en ce qui concerne les travaux de 1 intéressé.

Toute fraude ou tentative de fraude à une interrogation écrite ou orale ou à un examen, entraîne l'attribution de la note zéro au stagiaire fautif, sans préjudice d'une sanction disciplinaire pouvant comporter l'exclusion définitive.

Toute fraude ou tentative de fraude à un examen de fin de stage, est sanctionnée par l'annulation de la participation de l'élève à cet examen.

Tout stagiaire reçoit, à la fin de chaque année scolaire, une note de moyenne générale, calculée selon la formule suivante : moyenne des examens particuliers coef. 38 moyenne des notes mensuelles relatives aux secteurs d'activité regroupant les séances de travaux pratiques coef. 4 b moyenne des notes attribuées aux rapports faits à l'issue d'un stage pratique ........ coef. 1 = c moyenne de l'examen de fin de stage ...... coef. 2 d a+b+c+d moyenne générale du stage: 10

La moyenne générale de fin de stage qui permet d'obtenir le certificat de qualification professionnelle agricole correspondant à la spécialisation du stage est au minimum de 10.

Ce certificat signé par le directeur de l'orientation agricole, n'est délivré que pour les stages d'une durée supérieure à trois mois.

Les stagiaires qui n'ont pas la moyenne requise, peuvent demander au directeur du centre, une attestation de participation au stage. 27 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur de l'orientation agricole, les directeurs départementaux de l'agriculture, les directeurs des écoles régionales d'agriculture et les directeurs des centres de formation professionnelle agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique | et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1967.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général Ahmed HOUHAT MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE