Arrêté
· ج.ر عدد 93 لسنة 1965
Arrêté du 28 octobre 1965 relatif aux conditions d'importation de textiles
Article 2
Les importations des tèxtiles visées à l'article 1er Supportent le chargement prévu à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 26 décembre 1964.