Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1988
Arrêté du 15 mai 1988 relatif aux règles de conduites sur les tarifs et les conditions d'interventions
Article 9
Les tarifs déposés constituent les tarifs maximaux. Toute majoration doit se conformer aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
