Article 8

Les armateurs et exploitants des navires entretenant des lignes régulières sur l'Algérie, à la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont tenus de procéder au dépôt de leur tarif et conditions d'intervention visés à l'article 2 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours après la date d'entrée en vigueur du dit arrêté.

REPUBLIQUE y ALGERIENNE 917