Article 1er

Les armateurs ou exploitants de navires de ligne sont tenus, préalablement à l'ouverture d'une ligne régulière au départ et à déstination des 24 août 1988 y JOURNAL OFFICIEL DELTA ports algériens, de déposer, par l'intermédiaire des agents consignataires leurs tarifs et conditions d'intervention en langues nationale et anglaise ou française auprès du conseil national des utilisateurs du transport maritime (C.N.U) selon les conditions fixées au présent arrêté.