Article 4

Est substitué << ministre du tourime ét de l'artisanat » à directeur général de l'office national du tourisme à l'alinéa ler de l'article 7 de l'arrêté du fer février 1992 susvisé, qui sera ainsi rédigé; << Art. 7. Le ministre du tourisme et de l'artisanat peut, après avis de la commission nationale consultative de classement des établissements de tourisme, accorder les dérogations suivantes... » ;