Article 2

Le versement de 0,90 NF institué par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1962 au profit de la caisse professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires cessera d'être effectué à compter du 1er juillet 1962.

TYPES OU QUALITES (1) I-MEUNIERS Farine de type courant Farine de type supérieur II SEMOULIERS

a) du 1er août 1962 à la date d'entrée en application de septembre 1962 Semoule blé dur à P.S. 18 》 blé dur à P.S. 9 Semcule mixte blé dur et blé tendre Semoule blé tendre à P.S. 15 REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Décembre 1963