Arrêté · ج.ر عدد 55 لسنة 2003
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant création, auprès du ministère des finances, d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ————#————

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.