Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant création, auprès du ministère des finances, d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale
Article 2
La commission de recours citée à l’article 1er ci-dessus est composée comme suit :
— sept (7) membres représentants des fonctionnaires ;
— sept (7) membres représentants de l’administration.
