Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant création, auprès du ministère des finances, d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale
Article 1er
Il est institué, auprès du ministre des finances, une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires appartenant aux services de l’administration centrale et des établissements publics à caractère administratif nationaux sous tutelle.
