Article 14

Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus est composé comme suit : le représentant du Premier ministre (direction de la fonction publique), président, le directeur de l'administration des moyens du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, le directeur de la formation et de la réglementation du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, deux représentants du personnel siégeant au sein de la commission paritaire du corps des secrétaires d'administration.