Article 4

Le tarif officiel applicable en matière de prix de journée des unités de soins à caractère privé ou dépendant d'établissement public à caractère commercial, industriel ou social, qui n'aurait pas conclu de convention avec les organismes de sécurité sociale, est fixé comme suit :

Prix de journée-chirurgie, y compris pharmacie et frais de salle d'opération 55 DA Prix de journée médecine, y compris pharmacie 40 DA Prix de journée d'accouchement, y compris pharmacie et frais de salle d'opération 30' DA Forfait salle de travail 80 DA Les précédents tarifs sont applicables uniformément, quelle que soit la catégorie d'établissement.